Un associé minoritaire de SARL reçoit un lundi un courrier l'invitant à une assemblée fixée au vendredi de la même semaine, alors qu'il aurait dû être prévenu quinze jours à l'avance. Un actionnaire de SAS découvre après coup qu'une décision de cession d'actifs a été votée sans qu'il ait jamais reçu de convocation. Dans les deux cas, la même question se pose : la délibération peut-elle être annulée, et si oui, dans quel délai faut-il agir ? Ce guide détaille le régime de la nullité pour défaut ou retard de convocation, les conditions posées depuis la réforme de 2023, le délai pour saisir le juge, et les différences importantes entre la SAS et la SARL.
Ce que recouvre une irrégularité de convocation
La convocation est l'acte par lequel les associés sont informés de la tenue d'une assemblée, de sa date, de son lieu et de son ordre du jour. Elle garantit un droit fondamental : celui de participer aux décisions collectives et de voter en connaissance de cause. Une atteinte à ce droit constitue un vice de forme de l'assemblée générale susceptible d'affecter la validité des délibérations adoptées.
Deux hypothèses doivent être distinguées, car elles n'ont pas la même gravité aux yeux du juge.
Le défaut de convocation
Le défaut de convocation vise l'associé qui n'a jamais été convoqué. Il n'a reçu aucun courrier, aucun courriel prévu par les statuts, aucune information sur la tenue de l'assemblée. Il s'agit de l'irrégularité la plus grave, car elle prive purement et simplement l'associé de son droit de participer. Ce défaut peut être total (aucun associé convoqué) ou partiel (un seul associé oublié).
Le retard de convocation
Le retard de convocation concerne l'associé qui a bien été convoqué, mais trop tard, c'est-à-dire en méconnaissance du délai légal ou statutaire. L'associé reçoit sa convocation, mais dans un laps de temps insuffisant pour préparer utilement l'assemblée, examiner les documents et, le cas échéant, organiser sa représentation. Le retard est une irrégularité de délai, distincte du défaut pur et simple.
À côté de ces deux hypothèses, d'autres vices de forme peuvent affecter la convocation : ordre du jour incomplet ou imprécis, absence de communication des documents préparatoires, convocation émanant d'une personne non habilitée, mode de convocation non conforme aux statuts. Le raisonnement juridique reste proche, mais l'article se concentre sur le défaut et le retard, qui alimentent l'essentiel du contentieux.
Les règles de convocation en SARL
La SARL obéit à un formalisme légal précis, ce qui facilite l'identification de l'irrégularité. La convocation de l'assemblée générale d'une SARL est encadrée par l'article L. 223-27 du code de commerce et par l'article R. 223-20 du même code.
Qui convoque et selon quelles formes
L'assemblée est en principe convoquée par le gérant. À défaut, elle peut l'être par le commissaire aux comptes s'il en existe un, ou par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés détenant une fraction du capital peuvent également demander la réunion d'une assemblée.
L'article R. 223-20 impose une forme précise : les associés sont convoqués par lettre recommandée. Les statuts peuvent prévoir une convocation par un moyen électronique, sous réserve de l'accord préalable des associés concernés. Une convocation verbale, un simple message informel ou une convocation adressée à une adresse obsolète ne satisfont pas cette exigence et caractérisent une irrégularité.
Le délai de convocation de l'assemblée générale de SARL
C'est le point le plus surveillé en pratique. L'article R. 223-20 du code de commerce fixe un délai de quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Ce délai court à compter de l'envoi de la lettre recommandée, et non de sa réception. Une convocation adressée douze jours avant l'assemblée est irrégulière pour retard, même si l'associé l'a reçue et a pu s'y rendre.
À ce délai s'ajoute une exigence de fond : la convocation doit indiquer l'ordre du jour de façon suffisamment précise pour que chaque associé mesure la portée des décisions soumises au vote. Les documents nécessaires à l'information des associés (comptes annuels, rapport de gestion, texte des résolutions) doivent leur être communiqués dans les conditions prévues par le code de commerce et les statuts.
La règle protectrice de l'article L. 223-27
L'article L. 223-27 du code de commerce prévoit expressément que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Il pose toutefois une limite décisive : l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés à l'assemblée.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
La logique est simple : si tous les associés sont là, le vice de convocation n'a lésé personne. La présence totale purge l'irrégularité. Un associé présent qui a voté sans émettre de réserve sur les conditions de sa convocation ne pourra donc pas, ensuite, invoquer le vice pour obtenir l'annulation.
Les règles de convocation en SAS : la liberté statutaire
La SAS repose sur une philosophie opposée à celle de la SARL. L'article L. 227-9 du code de commerce laisse aux statuts le soin de déterminer les décisions qui doivent être prises collectivement et les formes selon lesquelles elles sont adoptées. La loi n'impose pas de mode de convocation, ni de délai minimal.
Pas de délai légal de convocation d'assemblée générale de SAS
C'est une source de confusion fréquente. Il n'existe pas de délai de convocation d'assemblée générale de SAS fixé par la loi. Le délai de quinze jours de la SARL ne s'applique pas de plein droit à la SAS. Ce sont les statuts qui fixent le délai, la forme (lettre recommandée, courriel, remise en main propre contre décharge, publication sur une plateforme dédiée) et l'auteur de la convocation.
Cette liberté a une conséquence majeure : en matière de SAS, l'irrégularité de convocation ne se mesure pas par rapport à la loi, mais par rapport aux statuts et, le cas échéant, au règlement intérieur ou au pacte d'associés qui organise les modalités de convocation. Le juriste doit donc commencer par lire attentivement la clause statutaire relative aux décisions collectives.
Ce qui déclenche une irrégularité de convocation d'assemblée générale de SAS
Une irrégularité de convocation d'assemblée générale de SAS naît de la violation de la règle que les associés se sont eux-mêmes donnée. Si les statuts prévoient une convocation par lettre recommandée huit jours avant l'assemblée, une convocation adressée cinq jours avant est irrégulière pour retard, quand bien même le délai de la SARL n'aurait, lui, pas été dépassé. Si les statuts imposent une convocation par le président et qu'un directeur général convoque à sa place sans y être habilité, la convocation émane d'un organe incompétent.
Le corollaire est protecteur pour la société : des statuts silencieux ou peu exigeants réduisent le champ des irrégularités possibles. C'est pourquoi la rédaction de la clause de convocation, souvent négligée à la constitution, mérite une attention particulière. Des statuts qui renvoient à certaines règles de la société anonyme (par exemple le mécanisme de la représentation par mandat de l'article R. 225-79 du code de commerce, où le mandat est donné pour une seule assemblée) créent des obligations dont la violation devient sanctionnable.
Défaut ou vice de convocation : quelles nullités depuis la réforme de 2023
L'annulation d'une délibération n'est jamais automatique. Le régime des nullités en droit des sociétés a été profondément revu par l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés, entrée en vigueur le 1er octobre 2023. Cette réforme a resserré les conditions dans lesquelles un vice de forme peut conduire à l'anéantissement d'une décision.
Le principe : une nullité facultative et encadrée
La nullité des délibérations d'assemblée est régie par l'article L. 235-1 du code de commerce. Une décision collective ne peut être annulée que sur le fondement de la violation d'une disposition impérative de la loi ou des textes régissant les contrats, ou pour la violation des statuts dans les conditions désormais précisées par la réforme.
Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation. La nullité pour vice de forme est une nullité facultative : le tribunal n'est jamais obligé de la prononcer. Il apprécie la gravité de l'irrégularité, ses conséquences et l'attitude des parties.
Le test d'influence et de grief
L'apport central de l'ordonnance de 2023 tient à l'introduction d'un contrôle destiné à éviter les nullités disproportionnées. Pour les irrégularités affectant une décision sociale, le juge vérifie que l'irrégularité a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision et qu'elle cause un grief à celui qui l'invoque. Autrement dit, l'associé qui demande la nullité doit démontrer que le vice a eu un effet concret, et pas seulement une portée théorique.
Cette exigence change l'analyse pratique. Un défaut total de convocation d'un associé dont la voix aurait pu modifier le résultat du vote reste une irrégularité grave, aisément de nature à justifier l'annulation. En revanche, un retard de quelques jours dans la convocation d'un associé qui a pu se rendre à l'assemblée, voter, et dont la présence n'aurait pas changé l'issue, sera plus difficilement sanctionné par la nullité. Le raisonnement se rapproche de celui de la SARL, où la présence de tous les associés purge le vice.
Concrètement, l'associé qui envisage une action doit construire une double démonstration : l'irrégularité elle-même (le vice de forme de l'assemblée générale), puis son influence sur la décision et le préjudice qui en résulte pour lui.
Le délai pour agir en nullité
La contestation d'une délibération n'est pas ouverte indéfiniment. Le délai pour agir constitue souvent le premier obstacle, et il est fréquemment sous-estimé.
La prescription de trois ans
L'article L. 235-9 du code de commerce fixe le principe : les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans. Ce délai de trois ans court à compter du jour où la nullité est encourue, c'est-à-dire, pour une délibération irrégulièrement convoquée, à compter de la date de l'assemblée litigieuse.
Trois ans peuvent sembler confortables, mais l'inaction prolongée fragilise la position du demandeur. Un associé qui a eu connaissance de la délibération et qui laisse passer plusieurs exercices avant d'agir s'expose à ce que sa demande soit perçue comme opportuniste, d'autant que la décision aura pu produire des effets sur les tiers et sur la vie sociale.
La couverture de la nullité
L'action en nullité peut par ailleurs s'éteindre avant l'expiration du délai. Lorsque la nullité repose sur un vice régularisable, la disparition de la cause de nullité au jour où le juge statue fait obstacle au prononcé de l'annulation. Une assemblée peut ainsi confirmer ou réitérer, dans des conditions régulières cette fois, une décision antérieurement viciée. Cette faculté de régularisation incite les dirigeants à corriger rapidement une convocation défectueuse plutôt qu'à attendre le contentieux.
SAS et SARL : les différences à retenir
Les deux formes sociales protègent le droit de participation des associés, mais par des voies opposées. La distinction se résume à quelques points clés.
- La source de la règle : en SARL, la convocation obéit à la loi et au règlement (articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce) ; en SAS, elle obéit aux statuts (article L. 227-9 du code de commerce).
- Le délai : la SARL impose un délai légal de quinze jours au moins avant l'assemblée, calculé depuis l'envoi de la lettre recommandée ; la SAS ne connaît aucun délai légal, seul le délai statutaire s'applique.
- La forme : la SARL impose la lettre recommandée, sauf convocation électronique acceptée ; la SAS retient la forme choisie par les statuts.
- L'identification de l'irrégularité : en SARL, il suffit de comparer la convocation à la loi ; en SAS, il faut d'abord lire la clause statutaire pour déterminer la règle violée.
Le régime de la nullité et de la prescription, en revanche, est commun. Dans les deux cas, l'annulation suppose de franchir le test d'influence et de grief issu de la réforme de 2023, et l'action se prescrit par trois ans en application de l'article L. 235-9 du code de commerce. Dans les deux cas également, la présence ou la représentation de tous les associés neutralise le vice de convocation, expressément en SARL au titre de l'article L. 223-27, et selon la même logique en SAS.
Un point de vigilance mérite d'être signalé pour la SAS : plus les statuts sont exigeants, plus le risque d'irrégularité augmente. Une clause qui multiplie les formalités de convocation crée autant d'occasions de contentieux. À l'inverse, des statuts sobres et clairs limitent l'exposition de la société, sans pour autant priver les associés de leur droit d'être informés.
Réagir face à une convocation irrégulière : la marche à suivre
Pour l'associé qui s'estime lésé, la première réaction ne doit pas être de se rendre à l'assemblée sans réserve, car la participation sans protestation peut valoir renonciation à contester. S'il choisit de participer, il a intérêt à faire consigner au procès-verbal ses réserves expresses sur les conditions de sa convocation. S'il n'a pas été convoqué du tout, il devra rapidement rassembler les preuves du défaut : absence de lettre recommandée, ordre du jour jamais reçu, calendrier de l'envoi trop tardif.
Pour la société et ses dirigeants, la meilleure défense reste la prévention. Vérifier le délai avant chaque envoi, conserver les preuves d'expédition, contrôler l'habilitation de l'auteur de la convocation et, en SAS, relire la clause statutaire à chaque assemblée sensible évite l'essentiel du contentieux. Lorsqu'un vice est détecté après coup, la régularisation par une nouvelle assemblée régulièrement convoquée est souvent préférable à l'attente du procès.
La ligne directrice est claire. L'annulation d'une délibération pour irrégularité de convocation n'a plus rien d'automatique depuis la réforme du 24 mai 2023 : elle suppose un vice réel, une influence sur la décision et un grief démontré, le tout dans le délai de trois ans de l'article L. 235-9 du code de commerce. Avant d'engager ou de subir une action, faites analyser précisément la nature du vice (défaut ou simple retard), sa source (loi pour la SARL, statuts pour la SAS) et son incidence réelle sur le vote. Cette qualification, réalisée en amont, détermine à elle seule les chances de succès.
Questions fréquentes
Quel est le délai de convocation d'une assemblée générale de SARL ? L'article R. 223-20 du code de commerce impose un délai de quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Ce délai court à compter de l'envoi de la lettre recommandée de convocation, et non de sa réception par l'associé. Une convocation adressée moins de quinze jours avant l'assemblée constitue un retard susceptible d'entraîner la nullité, sauf si tous les associés étaient présents ou représentés.
Existe-t-il un délai légal de convocation d'assemblée générale de SAS ? Non. La loi ne fixe aucun délai de convocation d'assemblée générale de SAS. L'article L. 227-9 du code de commerce renvoie aux statuts, qui déterminent librement le délai, la forme et l'auteur de la convocation. L'irrégularité s'apprécie alors par rapport à la clause statutaire, et non par rapport au délai de quinze jours propre à la SARL.
Une irrégularité de convocation entraîne-t-elle automatiquement la nullité de l'assemblée ? Non. La nullité pour vice de forme est facultative et encadrée. Depuis l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, entrée en vigueur le 1er octobre 2023, le juge vérifie que l'irrégularité a été susceptible d'influencer le sens de la décision et qu'elle cause un grief au demandeur. Un simple retard sans incidence sur le vote sera plus difficilement sanctionné qu'un défaut total de convocation.
Dans quel délai faut-il agir pour annuler une délibération irrégulière ? L'action en nullité se prescrit par trois ans en application de l'article L. 235-9 du code de commerce. Le délai court à compter du jour où la nullité est encourue, c'est-à-dire, en principe, la date de l'assemblée contestée. Passé ce délai, la demande est irrecevable.
Peut-on encore contester une assemblée si l'on y était présent ? La marge est étroite. En SARL, l'article L. 223-27 du code de commerce rend l'action en nullité irrecevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. Un associé présent qui a voté sans formuler de réserve sur les conditions de sa convocation ne pourra donc, en principe, plus invoquer le vice. Il est prudent de faire consigner ses réserves au procès-verbal avant tout vote.
Une convocation par courriel est-elle valable en SARL ? Elle l'est uniquement si les statuts prévoient ce mode de convocation et si l'associé concerné a donné son accord préalable, conformément aux textes régissant la convocation des SARL. À défaut, la lettre recommandée reste la forme de droit commun. Une convocation par simple courriel non prévue par les statuts caractérise une irrégularité de forme.
Comment régulariser une convocation défectueuse pour éviter l'annulation ? Le vice de convocation peut souvent être couvert avant que le juge ne statue. La société peut réunir une nouvelle assemblée, régulièrement convoquée cette fois, pour confirmer ou réitérer la décision litigieuse. Lorsque la cause de nullité a disparu au jour où le tribunal se prononce, l'annulation ne peut plus être prononcée. Agir vite reste préférable à l'attente du contentieux.
