Une facture reste impayée depuis plusieurs mois, les relances par courriel n'aboutissent à rien, et le client, une autre entreprise, ne conteste pourtant ni la prestation ni le montant. Engager un procès classique paraît disproportionné pour une créance de quelques milliers d'euros. C'est précisément la situation que règle l'injonction de payer : une procédure rapide, écrite, et peu coûteuse pour obtenir un titre exécutoire contre un débiteur professionnel. Ce guide détaille chaque étape de la procédure entre entreprises, son coût réel, et surtout ce qu'il faut anticiper si le débiteur forme opposition, ce qui bascule le dossier vers un débat au fond.
L'injonction de payer : une procédure adaptée aux impayés B2B
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle permet à un créancier d'obtenir une décision de justice condamnant son débiteur à payer, sans audience préalable et sans que le débiteur soit informé avant que le juge ne statue. On parle de procédure « non contradictoire » dans sa première phase : le juge examine seul la demande, sur pièces.
Son intérêt tient à sa rapidité et à son faible coût. Là où une assignation classique impose une audience, des échanges de conclusions et parfois plusieurs mois de calendrier procédural, l'injonction de payer aboutit souvent à une ordonnance en quelques semaines. Elle est particulièrement adaptée aux relations B2B, où les créances reposent sur des documents écrits solides (bons de commande, factures, conditions générales de vente, courriels de validation).
Cette procédure n'est toutefois ouverte que si la créance remplit trois conditions cumulatives. Elle doit être certaine (son existence n'est pas sérieusement discutable), liquide (son montant est déterminé) et exigible (le délai de paiement est échu). Une facture émise, non contestée dans les délais et arrivée à échéance coche généralement ces trois cases. À l'inverse, un litige sur la qualité d'une prestation ou sur l'exécution d'un contrat rend la créance incertaine : l'injonction de payer sera alors mal adaptée, car le débiteur formera opposition et le juge tranchera au fond.
Origine contractuelle ou commerciale de la créance
Pour recouvrer une facture impayée entre professionnels, la créance doit résulter d'un engagement contractuel ou d'un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre). Une prestation de services facturée, une vente de marchandises livrées, un loyer commercial dû : autant de créances éligibles. La condition est que le montant réclamé découle directement de l'engagement du débiteur, sans qu'il faille reconstituer un préjudice ou évaluer des dommages-intérêts.
Étape 1 : préparer le dossier et adresser une mise en demeure
Avant toute saisine du tribunal, la première réflexe consiste à envoyer une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce n'est pas une formalité obligatoire pour déposer une requête en injonction de payer, mais elle produit deux effets utiles. Elle fait courir les intérêts de retard, et elle constitue une preuve de la carence du débiteur, souvent appréciée par le juge.
Entre professionnels, la mise en demeure permet aussi de chiffrer précisément les sommes dues au-delà du principal. L'article L441-10 du Code de commerce prévoit que tout retard de paiement entre entreprises fait courir des pénalités de retard, dont le taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité est fixée à 40 euros par l'article D441-5 du même code, et elle est due de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de la réclamer expressément dans la facture.
Le dossier doit ensuite réunir toutes les pièces justificatives de la créance :
- le contrat, le devis signé ou le bon de commande
- la ou les factures impayées, avec leurs mentions obligatoires
- les conditions générales de vente acceptées par le débiteur
- le justificatif de livraison ou d'exécution de la prestation
- la mise en demeure et son accusé de réception
- le décompte détaillé des sommes réclamées (principal, pénalités, indemnité forfaitaire, intérêts)
La solidité de ces pièces conditionne le succès de la procédure. Le juge statue sur la seule foi du dossier : un décompte flou ou une facture non appuyée par un bon de livraison affaiblit la demande.
Vérifier la prescription
Avant d'agir, il faut s'assurer que la créance n'est pas prescrite. En matière commerciale, l'article L110-4 du Code de commerce fixe une prescription de cinq ans à compter de l'exigibilité de la créance. Passé ce délai, le débiteur peut opposer la prescription et faire échec au recouvrement. Une facture de plus de cinq ans, jamais réclamée, expose donc à un refus.
Étape 2 : déposer la requête devant le tribunal compétent
L'injonction de payer se déclenche par une requête, prévue par l'article 1407 du Code de procédure civile. Il ne s'agit pas d'une assignation : le créancier ne convoque personne, il saisit directement le juge par un document écrit.
Le choix de la juridiction dépend de la nature de la créance. Pour une créance née entre commerçants ou résultant d'un acte de commerce, le tribunal de commerce est compétent. C'est le cas le plus fréquent en B2B : une société qui réclame le paiement de marchandises ou de prestations à une autre société relève du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur. Lorsque la créance a une nature civile (par exemple un professionnel libéral non commerçant), le tribunal judiciaire est compétent.
La requête doit mentionner l'identité complète des parties, le montant précis réclamé avec le détail des différents postes (principal, intérêts, indemnité forfaitaire), et le fondement de la demande. Elle est accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives.
Le dépôt dématérialisé
Devant le tribunal de commerce, la requête peut être déposée en ligne, notamment via les plateformes des greffes des tribunaux de commerce. Cette voie accélère le traitement et permet un suivi de l'état du dossier. Le dépôt physique au greffe reste possible.
Prenons un cas concret : une PME de services numériques a facturé une prestation de développement logiciel à une autre société, livrée et recettée, pour un montant resté impayé malgré deux relances. La créance est certaine (prestation recettée), liquide (montant fixé au devis) et exigible (échéance dépassée). Cette entreprise dépose sa requête au tribunal de commerce du siège de son client débiteur, accompagnée du devis signé, du procès-verbal de recette et de la mise en demeure. Le dossier est complet : le juge dispose de tout pour statuer.
Le coût de l'injonction de payer
Le coût injonction de payer est l'un de ses principaux atouts, mais il ne se limite pas au dépôt de la requête. Il faut distinguer plusieurs postes.
Le dépôt de la requête devant le tribunal de commerce donne lieu à un droit de greffe d'un montant réglementé, de l'ordre de quelques dizaines d'euros. Devant le tribunal judiciaire, la requête est en principe gratuite. Ce premier poste reste donc modeste comparé à une procédure classique.
Le poste le plus significatif intervient à l'étape suivante : la signification de l'ordonnance par un commissaire de justice (nouvelle dénomination des huissiers de justice depuis le 1er juillet 2022). Ce coût est encadré par un tarif réglementé et varie selon le montant de la créance. Il est à la charge du créancier qui avance les frais, mais il peut être mis à la charge du débiteur.
Enfin, si le créancier fait appel à un avocat, ses honoraires s'ajoutent. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour l'injonction de payer, mais il devient précieux en cas d'opposition, car le débat au fond suit alors les règles de la procédure ordinaire. Dans les faits, l'accompagnement d'un professionnel dès la requête permet de sécuriser le décompte, d'anticiper les contestations et de préparer d'emblée l'hypothèse d'un passage au fond.
Au total, la procédure injonction de payer reste économiquement pertinente dès lors que la créance dépasse le montant cumulé des frais engagés. Pour une créance de faible montant et sur laquelle une opposition est probable, il faut arbitrer entre le coût prévisible et la probabilité de recouvrement effectif.
Étape 3 : l'ordonnance du juge et sa signification
Après examen de la requête, le juge peut rendre une ordonnance portant injonction de payer. Trois issues sont possibles. Il peut faire droit à la demande pour la totalité des sommes réclamées, la faire droit partiellement (s'il estime qu'une partie de la créance n'est pas justifiée), ou rejeter la requête. En cas de rejet, le créancier ne peut pas faire appel de cette décision, mais il conserve la possibilité d'agir par la voie de l'assignation classique.
Lorsque l'ordonnance est favorable, elle n'a aucune valeur tant qu'elle n'a pas été portée à la connaissance du débiteur. C'est l'étape de la signification, confiée à un commissaire de justice. L'article 1411 du Code de procédure civile impose un délai impératif : l'ordonnance doit être signifiée dans les six mois de sa date, faute de quoi elle devient non avenue, c'est-à-dire dépourvue de tout effet. Le créancier négligent perd le bénéfice de la décision et doit tout recommencer.
La signification déclenche le délai pendant lequel le débiteur peut réagir. C'est le moment charnière de la procédure, car il détermine si le dossier se clôt rapidement ou bascule vers un débat contradictoire.
Étape 4 : que faire en cas d'opposition du débiteur
L'opposition est le recours ouvert au débiteur qui conteste l'injonction de payer. L'article 1416 du Code de procédure civile prévoit que le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification pour former opposition. Lorsque la signification n'a pas été faite à la personne même du débiteur (par exemple remise à l'étude du commissaire de justice), le délai court à compter du premier acte signifié à personne ou, à défaut, de la première mesure d'exécution.
L'opposition se forme par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance. Elle n'a pas à être motivée : le débiteur n'a pas besoin, à ce stade, de justifier les raisons de sa contestation. Cette simplicité explique pourquoi l'injonction de payer ne convient qu'aux créances réellement incontestables : un débiteur de mauvaise foi peut former opposition dans le seul but de gagner du temps.
Le passage au fond : la procédure redevient contradictoire
Dès qu'une opposition est formée, la procédure change de nature. L'affaire est portée devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance, et elle est jugée selon la procédure ordinaire, avec une audience et un débat contradictoire. On parle de « passage au fond ». L'ordonnance initiale est en quelque sorte mise entre parenthèses : le tribunal réexamine l'intégralité de la créance, entend les deux parties et rend un jugement qui se substitue à l'ordonnance.
Cette phase change la donne pour le créancier. Il doit désormais démontrer le bien-fondé de sa créance dans un cadre contentieux classique, produire ses pièces, répondre aux moyens du débiteur et, selon le montant et la juridiction, respecter les règles de représentation obligatoire par avocat. L'accompagnement d'un avocat, facultatif au stade de la requête, devient ici stratégique.
Reprenons l'exemple de la PME de services numériques. Si son client débiteur forme opposition en invoquant des dysfonctionnements du logiciel livré, le tribunal de commerce va examiner cette contestation au fond. La PME devra prouver la conformité de sa prestation (procès-verbal de recette signé, absence de réserve, échanges validant les livrables). Si sa preuve est solide, le tribunal la déboutera de l'opposition et confirmera la créance. Si la contestation est sérieuse, le juge pourra réduire la somme, voire rejeter la demande. D'où l'importance d'un dossier documentaire irréprochable dès le départ.
L'issue du débat au fond
À l'issue de l'audience, le tribunal rend un jugement. Ce jugement peut confirmer la créance en tout ou partie, ou débouter le créancier. Contrairement à l'ordonnance d'injonction de payer, ce jugement est une décision contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de droit commun selon le montant en jeu. Le créancier qui obtient gain de cause dispose alors d'un titre exécutoire pleinement opposable.
Un point mérite l'attention : le jugement rendu sur opposition peut également condamner la partie qui succombe à supporter une partie des frais de l'autre au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens. Un débiteur qui forme une opposition dilatoire s'expose donc à alourdir sa charge finale.
Étape 5 : la formule exécutoire en l'absence d'opposition
Si aucune opposition n'est formée dans le délai d'un mois, le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance. L'article 1422 du Code de procédure civile prévoit que cette demande doit être présentée dans le mois qui suit l'expiration du délai d'opposition. Passé ce nouveau délai, l'ordonnance perd sa force.
L'ordonnance revêtue de la formule exécutoire produit alors les effets d'un jugement contradictoire. Elle devient un véritable titre exécutoire, qui n'est susceptible d'aucun recours. Le créancier peut dès lors engager les mesures d'exécution forcée : saisie sur comptes bancaires (saisie-attribution), saisie de biens, ou toute autre mesure confiée au commissaire de justice pour recouvrer la facture impayée.
C'est le dénouement recherché : un impayé transformé, en quelques semaines et pour un coût maîtrisé, en un titre permettant de contraindre le débiteur à payer. Encore faut-il, pour en arriver là, que le débiteur n'ait pas formé opposition, ce qui suppose une créance véritablement incontestable.
Conclusion : une procédure efficace, à réserver aux créances solides
L'injonction de payer est l'outil de recouvrement le plus efficient pour les impayés B2B non contestés : rapide, écrite, économique, elle transforme une facture impayée en titre exécutoire sans les lourdeurs d'un procès. Mais son efficacité tient à une condition simple et déterminante : la créance doit être incontestable. Face à un litige réel sur la prestation ou le montant, l'opposition du débiteur est quasi certaine, et la procédure bascule alors vers un débat au fond qui neutralise l'avantage de rapidité.
Le parti pris à retenir est donc le suivant : l'injonction de payer n'est pas une baguette magique, c'est un accélérateur pour les créances propres. Avant de déposer une requête, un créancier avisé évalue honnêtement la probabilité d'opposition. Si le débiteur a déjà exprimé une contestation écrite, mieux vaut parfois assigner directement au fond pour ne pas perdre de temps.
En pratique, sécurisez chaque dossier en amont : conservez systématiquement les bons de commande signés, les procès-verbaux de recette, et intégrez dans vos conditions générales de vente les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire prévues par le Code de commerce. Et avant tout dépôt de requête, faites vérifier par un avocat que votre créance remplit les trois conditions (certaine, liquide, exigible) et que votre décompte est opposable : c'est ce contrôle initial qui fait la différence, tant en cas de traitement rapide qu'en cas de passage au fond.
Questions fréquentes
L'injonction de payer est-elle possible sans avocat entre entreprises ?
Oui. Le dépôt de la requête en injonction de payer ne nécessite pas d'avocat, que ce soit devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. Le créancier peut constituer et déposer son dossier seul. En revanche, si le débiteur forme opposition, l'affaire est jugée au fond selon la procédure ordinaire, et la représentation par avocat peut alors devenir obligatoire selon la juridiction et le montant en cause. L'accompagnement d'un avocat dès la requête reste conseillé pour sécuriser le décompte et anticiper une contestation.
Quel tribunal saisir pour une facture impayée entre deux sociétés ?
Pour une créance née d'un acte de commerce entre commerçants, le tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur est compétent. C'est la situation la plus courante en B2B (vente de marchandises, prestations de services entre sociétés commerciales). Si la créance a une nature civile, par exemple à l'encontre d'un professionnel libéral non commerçant, le tribunal judiciaire est compétent. Le choix de la juridiction conditionne la recevabilité de la requête.
Quel est le délai pour former opposition à une injonction de payer ?
Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance par le commissaire de justice pour former opposition, conformément à l'article 1416 du Code de procédure civile. Si la signification n'a pas été faite à la personne même du débiteur, le délai court à compter du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d'exécution. L'opposition se forme par simple déclaration au greffe et n'a pas à être motivée à ce stade.
Que se passe-t-il si le débiteur conteste l'injonction de payer ?
L'opposition fait basculer le dossier vers un débat au fond. L'affaire est portée devant le tribunal ayant rendu l'ordonnance et jugée selon la procédure ordinaire, avec audience et débat contradictoire. Le créancier doit alors prouver le bien-fondé de sa créance et répondre aux arguments du débiteur. Le tribunal rend un jugement qui se substitue à l'ordonnance et qui est susceptible d'appel dans les conditions de droit commun.
Combien coûte une procédure d'injonction de payer ?
Le coût injonction de payer combine plusieurs postes : un droit de greffe réglementé de quelques dizaines d'euros pour le dépôt devant le tribunal de commerce (gratuit devant le tribunal judiciaire), les frais de signification de l'ordonnance par le commissaire de justice (tarif réglementé variant selon le montant de la créance), et, le cas échéant, les honoraires d'avocat. La procédure reste peu coûteuse tant qu'il n'y a pas d'opposition ; le passage au fond augmente sensiblement le coût global.
Quel est le délai de prescription pour recouvrer une facture entre professionnels ?
En matière commerciale, l'article L110-4 du Code de commerce fixe une prescription de cinq ans à compter de l'exigibilité de la créance. Au-delà, le débiteur peut opposer la prescription et faire échec au recouvrement. Il est donc essentiel d'agir avant l'expiration de ce délai. Une mise en demeure et, plus encore, une action en justice interrompent la prescription.
L'injonction de payer permet-elle de récupérer les pénalités de retard ?
Oui. La requête peut inclure, au-delà du principal, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par le Code de commerce. L'article L441-10 impose des pénalités dont le taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, et l'article D441-5 fixe l'indemnité forfaitaire à 40 euros, due de plein droit. Ces sommes doivent figurer clairement dans le décompte joint à la requête pour être accordées par le juge.
